Au premier abord, la rupture d’un contrat d’apprentissage semble compliquée. En effet, les règles qui s’appliquent à ce document portant sur un engagement réciproque entre apprenti et employeur ne relèvent pas du droit commun des contrats de travail. Ainsi, les modalités de rupture sont différentes sur certains points. Vous souhaitez savoir comment rédiger une lettre de démission d’apprenti ? Focus.
Que doit contenir une lettre de démission pour un apprenti ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de noter que le contrat d’apprentissage peut être assimilé à un contrat de travail. Cependant, les règles ont changé concernant les contrats d’apprentissage signés après le 1er janvier 2019. Ainsi, afin de faire valoir votre droit à la démission, la saisine d’un médiateur de l’apprentissage est recommandée. L’étape suivante consiste à informer l’employeur par écrit sur cette démarche lancée dans un délai de cinq jours à courir de la date de la saisine. Pour ce faire, il suffit d’envoyer la lettre de démission d’apprenti recommandée avec accusé de réception. La rupture du contrat d’apprentissage prend effet sept jours à compter de la réception de la notification par l’employeur.
Selon l’article R6222-23 du Code du travail, ce document doit contenir :
- La date à laquelle la résiliation du contrat prend effet (en tenant compte du délai de préavis si nécessaire, dans le cas où il est précisé dans le contrat d’apprentissage) ;
- La mention de « rupture du contrat d’apprentissage » ou de « démission » dans l’objet de la lettre ;
- Le motif de la rupture anticipée en prenant soin de garder un ton courtois et professionnel (« démission pour cause d’obtention du diplôme » par exemple) ;
- La signature du démissionnaire et celle de son représentant légal dans le cas où l’apprenti est mineur.
La rupture du contrat d’apprentissage doit être notifiée à la chambre consulaire adaptée et au directeur du centre de formation d’apprentis.
Comment la transmettre à son lieu d’apprentissage ?
Vous souhaitez rompre un contrat d’apprentissage ? Pour procéder à la notification de votre employeur de la résiliation du contrat, vous avez le choix entre :
- Envoyer la lettre de démission d’apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Remettre la lettre à l’employeur en mains propres, contre décharge (signature de l’employeur ou du représentant légal) ;
- Imprimer la constatation de rupture et demander à l’employeur ou au représentant légal de signer le document.
Comme il s’agit d’une rupture unilatérale, il est nécessaire de notifier la décision par écrit au responsable d’établissement ou au directeur du CFA. Le document est ensuite transmis à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Il est également possible de transmettre la notification au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.
Il est important de noter que la date d’envoi de la lettre de notification de la rupture sera prise en compte dans le cas où la résiliation a lieu au cours de la période probatoire, soit 45 jours. Ladite période d’essai concerne uniquement les jours de travail dans l’entreprise, et non la date du début de la formation.
